Programme RS&DE
Description
Le programme de la recherche scientifique et développement expérimental (RS&DE) vise à encourager les industries canadiennes de toutes tailles, dans une multitude de secteurs, à effectuer de la R&D au Canada afin de découvrir ou d'améliorer des produits ou des procédés à valeur ajoutée (avancement technologique). Selon l’Agence du revenu du Canada, le Programme de RS&DE offre plus de 3 milliards de dollars en incitatifs fiscaux à plus de 20 000 demandeurs chaque année, constituant la plus importante source de financement fédéral pour la recherche et développement (R&D) effectuée dans les entreprises au Canada. Parmi ces demandeurs, environ 75% sont des PME.
Selon la Loi de l’impôt sur le revenu, la RS&DE se définit comme suit :
« Une investigation ou une recherche systématique d'ordre scientifique ou technologique effectuée par voie d'expérimentation ou d'analyse ».
Au niveau de la RECHERCHE SCIENTIFIQUE (RS) :
- a) La recherche pure : des travaux entrepris pour l'avancement de la science sans aucune application pratique en vue;
- b) La recherche appliquée : des travaux entrepris pour l'avancement de la science avec application pratique en vue;
Au niveau du DÉVELOPPEMENT EXPÉRIMENTAL (DE) :
- c) Le développement expérimental : des travaux entrepris dans l'intérêt de progrès technologiques en vue de la création de nouveaux matériaux, dispositifs, produits ou procédés ou de l'amélioration, même légère, de ceux qui existent déjà.
Pour l'application de la présente définition, sont compris parmi les activités de recherche scientifique et de développement expérimental :
les travaux entrepris par le contribuable ou pour son compte relativement aux travaux techniques, à la conception, à la recherche opérationnelle, à l'analyse mathématique, à la programmation informatique, à la collecte de données, aux essais et à la recherche psychologique, lorsque ces travaux sont proportionnels aux besoins des travaux visés aux alinéas a), b) ou c) qui sont entrepris au Canada par le contribuable ou pour son compte ou servent à les appuyer directement.
Types d’activités admissibles
On peut résumer la définition d’une activité admissible par une activité entreprise lorsque l’on fait face à un problème technique ou scientifique ou une contrainte que l’on ne peut résoudre que par une démarche expérimentale.
Il existe 4 types d’activités admissibles. Celles- ci peuvent consister à créer et/ou améliorer des produits, ou encore à créer et/ou améliorer des procédés de fabrication. Un projet peut donc se classer simultanément dans plusieurs de ces types d’activités selon les travaux réalisés par l’équipe. Par exemple, lors de la création d’un nouveau produit, l’entreprise peut être amenée à améliorer un de ses procédés existants.
Trois critères d’admissibilité
1. Obstacles technologiques
- Il s’agit des déficiences ou des limites, dans l’état actuel de la technologie, qui vous empêchent de développer la capacité nouvelle ou améliorée.
- Il faut décrire les problèmes et incertitudes technologiques qui ont dû être écartés lorsque l’entreprise tentait de réaliser les avancements technologiques.
- Les obstacles technologiques sont surmontés pour faire avancer le niveau technologique qui existait dans l’entreprise au début du projet
2. Progrès (technologiques ou scientifiques)
- La recherche effectuée doit tenter d’atteindre une capacité nouvelle ou de permettre un progrès par rapport à l’état existant des connaissances dans le domaine de la technologie.
- Il faut démontrer que l’entreprise acquiert une ou plusieurs nouvelles connaissances technologiques à la suite des travaux réalisés, peu importe la réussite ou l’échec du projet.
- En d’autres termes, l’entreprise doit atteindre un niveau technologique supérieur à celui qui existait déjà au début de l’exercice financier concerné.
3. Travaux expérimentaux (démarche scientifique)
On parle souvent d’une démarche par essais et erreurs, mais une activité de RS&DE doit comporter une investigation systématique constituée de :
- La formulation d’une hypothèse
- La vérification par expérimentation ou analyse
- La formulation de conclusions en fonction des résultats
La méthode d’expérimentation ou d’analyse pour surmonter les obstacles technologiques doit être énoncée clairement.
Afin de déterminer s’il y a de la RS&DE, il est nécessaire de répondre aux cinq questions suivantes:
- Existait-il une incertitude scientifique ou technologique ?
- Est-ce que des hypothèses visant expressément à réduire ou à éliminer cette incertitude ont été formulées ?
- Est-ce que l’approche globale adoptée était conforme à une investigation ou recherche systématique, incluant la formulation et la vérification des hypothèses par voie d’expérimentation ou d’analyse ?
- Est-ce que l’approche globale adoptée visait à réaliser un avancement scientifique ou technologique ?
- Est-ce qu’un registre des hypothèses vérifiées et des résultats a été maintenu au cours des travaux ?
Ces questions suivent la progression des travaux de RS&DE, de l’identification de l’incertitude, en passant par l’exécution des travaux visant à résoudre l’incertitude, jusqu’à l’avancement qui en découle. Elles sont également interreliées. Les questions 1 et 4 abordent pourquoi les travaux ont été réalisés et les questions 2, 3 et 5 abordent comment ils ont été réalisés. À cause de leur interrelation, les cinq questions doivent être prises en compte globalement en considérant l’intégralité des travaux évalués. Il y a de la RS&DE si la réponse à chacune des questions est oui.
« Le succès ou l’échec, la possibilité de mise en marché ou l’importance commerciale des travaux ne sont pas pertinents pour en déterminer l’admissibilité. » (ARC)
Exemples & non admissibles
Exemples d’activités admissibles
- Formulation d'avancements technologiques ciblés (quantifiables préférablement);
- Démarches de solutions aux obstacles technologiques à surmonter;
- Activités de remue-méninges, formulation d‘hypothèses à valider;
- Définition d'un protocole d'essais (affectation du personnel, établissement des priorités, élaboration de stratégies technologiques, qualité des matériaux utilisés, etc.);
- Conception initiale du produit, du procédé ou de l'équipement;
- Développement d'un prototype;
- Documentation technique à usage interne (et comme preuve à l'appui de la réclamation);
- Expérimentation et analyse des résultats;
- Supervision directe des employés;
- Corrections et modifications;
- Synthèse de l'ensemble des résultats et conclusions techniques;
- Travaux de soutien à la RS&DE (ingénierie, conception, recherche opérationnelle, analyses mathématiques, programmation informatique, collecte de données, essais et recherche psychologique, etc.).
Exemples d’activités non admissibles
- Études du marché;
- Recherche de financement;
- Production commerciale;
- Mise à l'essai normale de matériaux, dispositifs, produits ou procédés;
- Promotion des ventes;
- Modifications de style ou d'esthétique;
- Contrôle de la qualité;
- Formation générale;
- Demandes de brevet;
- Recherche en sciences sociales et humaines.
Quelques chiffres
Dépenses admissibles
| Types de dépense | Fédéral % de dépenses admissibles | Provincial (Québec) % de dépenses admissibles |
|---|---|---|
| Salaires | 100% | 100% |
| Sous-traitance | 80% | 50% |
| Matériaux rebutés (matières premières, prototypes, etc.) | 100% | 0% |
Pourcentage de retour d’impôt combiné fédéral et provincial
| Types d’entreprise | Fédéral | Provincial (Québec) |
|---|---|---|
| Taux basé sur les REVENUS IMPOSABLES de l'entreprise et de ses compagnies associées l'année antérieure% | Taux basé sur les ACTIFS de l'entreprise et de ses compagnies associées pour l'année antérieure | |
| PME | Revenus imposables ≤ 500 k$ 35% Sur les premiers 3M$ de dépenses | Actifs < 50 M$ 30% |
| Grande entreprise * | Revenus imposables > 500 k$ 15% | Actifs ≥ 75 M$ 14% |
- Les entreprises publiques ou sous contrôle étranger sont automatiquement considérées comme une grande entreprise.
- Un OSBL est non admissible au programme de la RS&DE puisqu’elle ne paye pas d’impôt.
Note: Ce tableau n’inclut pas les compagnies enregistrées.
Taux de crédits d’impôt en fonction de la situation fiscale de l’entreprise
| Types de dépenses | Retour combiné pour une PME pouvant atteindre | Retour combiné pour une grande entreprise pouvant atteindre |
|---|---|---|
| Salaires | 66% | 31% * |
| Sous-traitance | 33% | 15% * |
| Matériaux rebutés(matières premières,prototypes, etc.) | 35% | 15% * |